Conditions générales de ventes

(France métropolitaine)

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties : nos clients sont réputés les avoir acceptées comme tel.

1 – Commandes

Toute commande est réputée ferme, et est soumise à l’acceptation expresse de notre siège administratif qui peut la suspendre ou l’annuler, sans possibilité de recours, en cas d’impossibilité d’exécution.

Minimum de commande : 18 jeux.

Minimum franco : 200 euros ht.

2 – Livraisons

Un retard de livraison sur un délai donné en une circonstance quelconque, ainsi que toute livraison partielle d’une commande pour quelque motif que ce soit, ne peuvent en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte. Les retours de marchandises ne seront admis qu’en cas de vice de fabrication dûment constaté par les services techniques de Bioviva Editions sarl.

3 – Risques

Les marchandises vendues sont réputées saines et marchandes. Les risques les concernant sont transférés à l’acheteur dès qu’elles sont remises au premier transporteur. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port et de droits. Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de retard, d’avarie ou de manquant. Toute réclamation relative à la marchandise devra, pour pouvoir être déclarée recevable par la Bioviva Editions sarl, être présentée dans un délai maximal de 15 jours, à dater du jour de la livraison, ledit délai constituant le « bref délai » stipulé à l’article 1648 du Code Civil.

Aucune réclamation ne peut être acceptée par notre société en l’absence de réserves lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

4 – Facturation

Nos tarifs ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. La facturation est toujours établie suivant les conditions du tarif en vigueur le jour de l’expédition et réalisée une fois la livraison chez le client effective.

5 – Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à la commande, à notre siège administratif. En cas de non règlement de nos factures aux échéances convenues et sauf report accordé par notre Société, les sommes dues portent intérêts au taux mensuel de 3 % par jour de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’échéance du terme en tenant lieu. En outre, l’intégralité des sommes restant dues, même non échues, deviennent alors immédiatement exigibles. De plus, il est alors dû, au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des factures impayées à leurs échéances normales. Pour tout nouveau client comme en cas d’incident de paiement constaté précédemment, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé.

6 – Contestations

En cas de contestation et à défaut d’accord amiable, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les opérations réalisées à l’étranger, le seul droit applicable est le droit français.

7 – Réserves de propriété

Les marchandises resteront la propriété de Bioviva Editions sarl jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante (loi 80.335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques (vol, incendie, responsabilité civile, dégât des eaux…) liés aux marchandises livrées intervient dès la date de livraison de celle-ci. Nonobstant cette disposition, les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner seront transférés au distributeur dès la livraison.

8 – Droit d’utilisation de la marque

Le nom Bioviva et le logo Bioviva font l’objet d’un dépôt de marque. Les produits Bioviva, leurs textes de présentation, leurs libellés et l’image des produits Bioviva d’une manière générale, sont la propriété de Bioviva Editions sarl. La représentation des produits Bioviva est donc soumise à l’autorisation expresse et préalable des Editions Bioviva.

9 – Bioviva Editions sarl se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles limitées exclusivement aux clients travaillant en direct avec elle. Dans chaque cas, les critères de sélection seront déterminés par Bioviva Editions sarl.

10 – Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
‒ voie électronique : www.medicys.fr ;
‒ ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »