CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS VIA INTERNET

www.bioviva.com

Version en vigueur au 18 avril 2024

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les transactions sans restrictions, ni réserves effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.bioviva.com (le « Site ») entre BIOVIVA EDITIONS, SAS au capital de 76 224,50 €, dont le siège social est 10, rue de la vieille 34 000, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 409 686 888, dont les coordonnées sont tel : +33 4 67 54 19 42, mail : serviceclient@bioviva.com (« BIOVIVA ») et toute personne physique, consommateur ou non professionnel, susceptible de passer commande sur le Site (le « Client »). Tous les produits proposés à la vente sur le Site (le(s) « Produit(s) ») sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévalent sur tout autre document contradictoire. Précision faite que ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.bioviva.com.Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

Le Client déclare et garantit :

• Que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, non commerciale ni lucrative, collective ou associative ;
• Qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Ces CGV de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet «  www.bioviva.com » sont des jeux éducatifs innovants et amusants sur la Nature et l’épanouissement de l’enfant, exclusivement fabriqués en France selon une démarche respectueuse des hommes et de l’environnement.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BIOVIVA.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Certains produits peuvent ne pas être disponibles pour une livraison en dehors de la France métropolitaine. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par BIOVIVA. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de BIOVIVA prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Dans ces cas, la responsabilité de BIOVIVA ne saurait être engagée. 

La responsabilité de BIOVIVA ne saurait être engagée en cas de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit.

Le cas échéant, BIOVIVA en informerait les Clients concernés dans les meilleurs délais et les rembourserait conformément aux stipulations de l’article 7.

Article 3.  COMMANDE

Le Client peut effectuer une commande de Produits sur le Site :

• Soit via son Compte personnel
• Soit via une commande rapide en renseignant les informations nécessaires à l’envoi de sa commande et en suivant l'intégralité des étapes indiquées sur le Site et les CGV.

Si le Client le souhaite, il pourra créer un Compte client sur le Site et s’enregistrer. 

Le Compte client ainsi créé permettra l’accès par le Client à la rubrique « Mon Compte ».

Afin de créer un compte sur Bioviva.com, il est nécessaire de fournir son numéro de téléphone. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

La connexion par le Client à son Compte client repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé, comprenant un identifiant et un mot de passe. 

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte client. Le Client choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation tant européenne que française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, mais également en conformité avec les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière. 

L’identifiant et le mot de passe sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s'engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site en envoyant un message au service client tel que visé à l’article 10 ci-dessous.

Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.

Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, BIOVIVA se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte client sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l'accès à tout ou partie du Site.

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ; 
• Vérifier sa commande une fois qu’il a terminé la sélection du ou des Produit(s) en corrigeant les éventuelles erreurs. Un écran récapitulatif de la commande, indiquant de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s), le prix, le délai, le coût et les restrictions de livraison, les moyens de paiement acceptés, apparaitra sur l’écran du Client afin de faciliter cette étape de vérification de la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
• Valider la commande, après avoir pu la vérifier et prendre connaissance des CGV, cette validation constituant l’acceptation irrévocable de la commande, des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît qu’il finalise la commande, avec obligation de paiement, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à la vente du ou des Produits sélectionnés. À tout moment et avant le paiement le Client peut visualiser un récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) ou modifier sa commande. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BIOVIVA par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par BIOVIVA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BIOVIVA.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. Il est également informé par email lorsque sa commande est expédiée. 

Une fois confirmée et acceptée par le BIOVIVA, dans les conditions ci-dessus décrites :

• La commande n'est pas modifiable.
• La commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

BIOVIVA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. 

Plus généralement, BIOVIVA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime. BIOVIVA n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. BIOVIVA se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l'étranger ou les DOM-TOM, BIOVIVA se réserve le droit d'exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande : - La photocopie d'un justificatif de domicile (ex : facture EDF) - La photocopie d'une pièce d'identité correspondant à la carte bancaire- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante : serviceclient@bioviva.com

Article 4. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par BIOVIVA. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BIOVIVA sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, BIOVIVA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de la validation de la commande des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Article 5. PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L. 214-2 du Code de la consommation). 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa ou MasterCard
• Par Paypal
• Virement bancaire
• Carte cadeau prépayée
• Par Apple Pay 
• Par Google Pay 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement de la commande par carte bancaire, le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise BIOVIVA à débiter son compte du montant du prix à payer, validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire, BIOVIVA n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire. 

Le site utilise la plate-forme de paiement PAYPLUG pour les commandes envoyées en France métropolitaine et la plate-forme de paiement STRIPE pour les commandes hors France métropolitaine. Lorsque le Client saisit ses données bancaires, il accède directement à ces plateformes bancaires qui font l'objet d'un système de sécurisation. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire sans que BIOVIVA en ait connaissance. BIOVIVA ne reçoit qu'un numéro de transaction.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par BIOVIVA.

En outre, BIOVIVA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par BIOVIVA pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6. CONVENTION DE PREUVE 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BIOVIVA sur le Site constituent la preuve des transactions intervenues entre BIOVIVA et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7. DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

Les Produits commandés par le Client ne sont délivrés que dans les territoires indiqués sur le Site, et selon les différents modes de délivrance proposés sur le Site.

Ils sont délivrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de délivrance, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de délivrance, etc.). 

Dans le cas d'erreur ou d'inexactitude des informations, où le Client ne serait pas en mesure de prendre délivrance du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à BIOVIVA en raison d'un non retrait du Produit par le Client, la commande et le paiement correspondant sont annulés, la somme correspondante étant alors re-créditée sur le compte bancaire du Client. De plus, le Client sera invité par email à repasser la commande sur le Site en vérifiant ses coordonnées de délivrance au préalable. BIOVIVA ne pourra être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible à cette date. Tous les frais engagés par BIOVIVA seront entièrement à la charge du Client.

Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de deux jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par BIOVIVA. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Il est précisé que les délais de délivrance indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de forte activité. Les services de délivrance par transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

BIOVIVA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier à BIOVIVA, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que BIOVIVA s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis BIOVIVA en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par BIOVIVA.

La résolution peut être immédiate si BIOVIVA refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

BIOVIVA prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les délivrances sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la délivrance et ne dispose d'aucun recours en garantie contre BIOVIVA en cas de défaut de délivrance des marchandises transportées.

Toute remise au transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des éventuels frais de transport.

La délivrance est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), en présence du transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

• L’état général de l’emballage,
• Le nombre de colis,
• Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).

En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :

• D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
• De garder un exemplaire du bon de transport,
• Sous un délai de quarante-huit heures maximum, de notifier à BIOVIVA, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas BIOVIVA de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par BIOVIVA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de BIOVIVA, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

Le Client doit renvoyer le Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la notification à BIOVIVA de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d'achat.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BIOVIVA, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

Le Client doit donc s'assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s'écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client de BIOVIVA. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par BIOVIVA ou jusqu'à ce que le Client ait fourni à BIOVIVA une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Article 10. SERVICE CLIENT BIOVIVA

Le Client peut obtenir des informations relatives à des commandes déjà effectuées ou en cours, en se connectant sur l'onglet " Mon compte " accessible depuis chaque page du site. Pour toute information ou question relative à la vente en ligne et au Site, un service clientèle est à la disposition du Client au + 33 4 67 54 19 42, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 13h et de 14h à 17h ou par courrier électronique serviceclient@bioviva.com ou postal à 10, rue de la vieille 34 000 MONTPELLIER. S’il s’agit d’une demande relative à une commande, le Client devra préciser les références de la commande.

Article 11 – GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par BIOVIVA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Article D. 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Article 11.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

BIOVIVA s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans

un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L. 217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que BIOVIVA ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (article L. 217-8 du Code de la consommation).

Il appartient au Client de solliciter auprès de BIOVIVA la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client et sans frais pour ce dernier (articles L. 217-9, L. 217-10, L. 217-11 du Code de la consommation).

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois (article L. 217-13 du Code de la consommation).

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par BIOVIVA, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, BIOVIVA peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à BIOVIVA, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Article 11.2 LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES 

En outre de la garantie légale de conformité, BIOVIVA répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation (article L. 217-30 du Code de la consommation).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Article 12 - EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITE

Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, BIOVIVA ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. 

Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait de BIOVIVA s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.

12.1 Caractéristiques d'internet

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, BIOVIVA ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites. 

La connexion de tout Client au Site se fait sous l'entière responsabilité du Client.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et BIOVIVA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

12.2 Indisponibilité du Site 

BIOVIVA mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, BIOVIVA n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. BIOVIVA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site et/ou des Produits. 

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site, BIOVIVA se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

12.3 Faits du Client

La responsabilité de BIOVIVA ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client ou à tout tiers.

12.4 Identifiants

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe du Client relève de la responsabilité de ce dernier.

A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.

12.5 Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

La responsabilité de BIOVIVA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages sur des Produits pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
• Non-conformité et défauts cachés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGV,
• Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits commandés,
• Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique, 
• Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative :  mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit, manipulation technique du Produit, installation de produits tiers, toute modification non autorisée par le fabricant du Produit, malveillance,
• Accident (à titre d'exemples non limitatifs : chute, casse, vols, disparition, etc.),
• De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d'exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).

Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.

En conséquence, BIOVIVA ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de BIOVIVA.

12.6 Informations communiquées par le Client

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à BIOVIVA tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son Compte client, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de BIOVIVA ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande de BIOVIVA ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par BIOVIVA.

12.7 Sites tiers

BIOVIVA peut intégrer sur le Site des liens vers des sites Internet tiers.

En toutes hypothèses, ces sites Internet tiers à BIOVIVA, n'appartenant pas à BIOVIVA ou n’étant pas contrôlés par BIOVIVA qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers, BIOVIVA décline toute responsabilité à cet égard. 

BIOVIVA n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que BIOVIVA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers. 

BIOVIVA n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. BIOVIVA n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. 

BIOVIVA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

Article 13. PROTECTION DES DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de gestion des données personnelles de BIOVIVA. 

Par ailleurs, afin notamment d’optimiser l’expérience du Client sur son Site, BIOVIVA utilise des Cookies, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site. 

Les détails concernant l’utilisation de ces Cookies et leurs paramétrages sont accessibles au sein de la Politique de gestion des données personnelles.  

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données nominatives par BIOVIVA, le Client lira attentivement la Politique de gestion des données personnelles de BIOVIVA disponible ci-après : https://www.bioviva.com/fr/content/28-politique-gestion-donnees-personnelles

En acceptant le présent document le Client reconnaît avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de collecter son avis suite à sa commande. Avis Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Clients dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Les Données à caractère personnel du Client sont hébergées chez Amazon AWS. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Client ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Client a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : dpo@bioviva.com

 Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONTENU DU SITE 

Le contenu du Site est la propriété de BIOVIVA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15. ECO-MOBILIER 

Le Client est informé que Bioviva est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché des jouets de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous le numéro FR278096_12AXCA.

Ce numéro garantit que BIOVIVA, en adhérant à Eco-Mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’Environnement. 

Article 16. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que BIOVIVA puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Le Client peut gérer ses préférences de communication (fréquences et types de newsletter) en se rendant directement sur son compte sous la rubrique « Mon compte ». 

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de BIOVIVA pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client abonné aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 17. IMPREVISION

Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 18. EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L. 217-12 du Code de la consommation.

Article 19. EXCEPTION D'INEXECUTION

Sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L. 217-8 du Code de la consommation :

• Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
• Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
• Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
• La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 20. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 21. MODALITES DE RESOLUTION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résolution du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résolution BIOVIVA offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résolution du contrat, dont BIOVIVA devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résolution.

Article 22. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre BIOVIVA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au service de médiation proposé par BIOVIVA.

Le médiateur ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : https://cm2c.net/
• Ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice  - 14 rue saint Jean 75017 Paris.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La Commission européenne conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, a mis en ligne sa plateforme de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels (dite « plateforme RLL ») accessible sous ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 26.  INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par BIOVIVA de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BIOVIVA. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• Sur le prix des Produits et des frais annexes ;
• Sur les modalités de paiement (en ce compris les moyens de paiement acceptés), de délivrance et d'exécution du contrat de vente ;
• En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées, les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de règlement des litiges, et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice, frais de renvoi de ce droit et formulaire type de rétractation).

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Version PDF disponible ici

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BIOVIVA EDITIONS

10 rue de la vielle poste

34 000 MONTPELLIER

serviceclient@bioviva.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) : ___________________

Adresse du (des) Client(s) : ___________________

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.